La facturation électronique est l'un des chantiers fiscaux les plus attendus au Maroc. Les annonces se multiplient, des offres « conformes » apparaissent, et de nombreux dirigeants ne savent plus ce qui est obligatoire aujourd'hui. La réponse courte, au 4 novembre 2026 : la facturation électronique n'est pas encore obligatoire. Le décret d'application n'a pas été publié et aucune date officielle n'a été annoncée.
Ce n'est pas une raison pour attendre. Le modèle choisi par la DGI est déjà connu dans ses grandes lignes, et il demandera des données propres et des outils capables de communiquer avec la plateforme de l'administration. Voici ce qui est acquis, ce qui ne l'est pas, et comment vous y préparer.
La base légale : l'article 145-IX du Code général des impôts
L'obligation trouve son origine dans la loi de finances 2018, qui a introduit l'article 145-IX du Code général des impôts. Il prévoit que les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu (régimes du résultat net réel ou simplifié) et à la TVA « doivent se doter d'un système informatique de facturation », selon des critères techniques fixés par l'administration et des modalités « fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ».
Autrement dit, le principe est inscrit dans la loi depuis 2018, mais son application dépend d'un texte réglementaire qui fixera le calendrier, les secteurs, les seuils et les sanctions. Selon Hespress (26 octobre 2026), ce texte n'était toujours pas publié fin octobre, et le projet de loi de finances 2027 ne fixe pas non plus de calendrier.
Ce que la DGI a annoncé
Le directeur général des impôts s'est exprimé à plusieurs reprises en 2026, notamment devant la CGEM en février et lors de rencontres économiques au printemps. Selon les comptes rendus de la presse économique, dont Challenge, les grandes lignes du dispositif sont les suivantes :
- Un modèle de « clearance » : chaque facture est transmise à la DGI et validée avant d'être reçue par le client. La facture n'est plus un simple document envoyé, c'est une donnée contrôlée en temps réel.
- Un format structuré de type UBL (XML), avec signature électronique qualifiée et horodatage. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira pas.
- Plusieurs modes de connexion : les grandes entreprises se connecteront depuis leur ERP ou par EDI, et une interface web gratuite est prévue pour les très petites entreprises.
- Un déploiement progressif, commençant par les échanges entre entreprises (B2B), et non un basculement général du jour au lendemain. Le projet de décret était entre les mains du Secrétariat général du gouvernement.
- Un objectif clair : lutter contre les fausses factures, dont le coût a été évalué par la DGI entre 40 et 50 milliards de dirhams.
Une phase pilote avec des entreprises volontaires a par ailleurs été lancée en 2025. Le portail officiel reste le site de la DGI, à consulter pour toute annonce.
Le calendrier qui circule (non officiel)
La presse a publié un calendrier par vagues. Il est utile pour se situer, mais il ne s'agit pas d'un texte réglementaire :
| Vague annoncée par la presse | Entreprises concernées | Statut |
|---|---|---|
| Première vague | Grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de dirhams, environ 1 655 entreprises) | Non officiel |
| Deuxième vague | PME et ETI, à partir de 2027-2028 | Non officiel |
| Dernière vague | TPE, après 2028 | Non officiel |
Ce qui est déjà obligatoire aujourd'hui
En attendant le décret, les factures doivent déjà respecter les mentions du Code général des impôts. Parmi les principales :
- Une numérotation continue, issue d'une série chronologique ou d'un système informatique, sans trou ni doublon.
- L'identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle.
- L'ICE du vendeur, obligatoire depuis la loi de finances 2016, et l'ICE du client, obligatoire depuis la loi de finances 2018 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.
- Le détail des montants : prix hors taxe, taux et montant de TVA, total TTC et modalités de paiement.
Vérifiez la liste exacte dans l'édition en vigueur du CGI ou avec votre expert-comptable : c'est elle qui fera foi, et ce sont ces mêmes données qui seront contrôlées automatiquement demain.
Check-list : préparer vos outils dès maintenant
- Nettoyez votre fichier clients. Raison sociale, adresse, identifiant fiscal et surtout ICE corrects pour chaque client professionnel : une facture refusée par la plateforme, c'est un paiement retardé.
- Vérifiez votre numérotation et supprimez les factures « manuelles » créées en dehors de votre outil.
- Structurez vos produits et services : libellés, unités, taux de TVA associés. Une facture électronique est une donnée, pas une mise en page.
- Assurez-vous que votre logiciel peut produire un format structuré (XML/UBL) et se connecter à une plateforme externe par API, ou au minimum exporter proprement vos données.
- Prévoyez la signature électronique. Le cadre existe déjà : la loi 43-20 sur les services de confiance et son décret d'application de novembre 2022 encadrent la signature électronique qualifiée.
- Pensez archivage : où et combien de temps vos factures et leurs accusés de validation seront conservés, et qui y a accès.
- Définissez le circuit des rejets : qui corrige une facture refusée, et dans quel délai.
- Formez les personnes qui facturent, en particulier si plusieurs sites ou plusieurs commerciaux émettent des factures.
Logiciel du marché, ERP ou outil sur mesure ?
Si vous utilisez un logiciel de facturation standard, la question à poser à l'éditeur est simple : comment se connectera-t-il à la plateforme de la DGI, et à quel prix ? Si votre facturation est reliée à des processus spécifiques (commandes WhatsApp, paiement à la livraison, stock multi-dépôts, devis complexes), un outil conçu pour vos processus évite les ressaisies et peut intégrer la connexion à la plateforme dès que le format officiel sera publié.
C'est l'approche de nos ERP et logiciels de facturation sur mesure : numérotation continue, ICE et mentions obligatoires sur chaque devis et chaque facture, données structurées et archivées. Pour choisir entre outil standard et sur mesure, notre comparatif sur mesure, Odoo, SaaS ou Excel pose les bonnes questions. La facturation électronique s'inscrit plus largement dans la stratégie Digital Morocco 2030, et une plateforme connectée à l'administration impose aussi de solides règles de cybersécurité.
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Demander un devis facturationQuestions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc ?
Pas encore. Le principe figure à l'article 145-IX du Code général des impôts depuis la loi de finances 2018, mais son application dépend d'un décret qui n'avait pas été publié au 4 novembre 2026. Aucune date officielle n'a été annoncée.
Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
La DGI annonce un déploiement progressif, en commençant par les grandes entreprises et les échanges entre professionnels. Le calendrier par vagues publié dans la presse (grandes entreprises, puis PME et ETI, puis TPE) n'est pas officiel : seul le décret fixera les dates.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Dans le modèle annoncé par la DGI, la facture électronique est un fichier structuré (de type UBL/XML), signé électroniquement et validé par la plateforme de l'administration avant d'arriver chez le client.
Les petites entreprises devront-elles acheter un logiciel ?
La DGI a annoncé une interface web gratuite pour les très petites entreprises. Les entreprises qui émettent beaucoup de factures auront cependant intérêt à connecter directement leur logiciel ou leur ERP à la plateforme, pour éviter les doubles saisies.
Que faire dès maintenant pour se préparer ?
Fiabiliser les données clients (notamment l'ICE), respecter strictement la numérotation continue et les mentions obligatoires, et vérifier que votre logiciel de facturation peut produire des données structurées et se connecter à une plateforme externe.
Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Situation au 4 novembre 2026 : nous le mettrons à jour dès la publication du décret.
